CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE REGLEMENT

L’acceptation de nos offres implique l’adhésion à nos conditions générales de vente et de règlement ci-après. Lesquelles prévalent sur toutes conditions d’achat, sas dérogation écrite et expresse de notre part,

• – CLAUSE ÉCONOMIQUE

Nos menuiseries vendues selon les conditions économiques connues à la date de l’établissement du devis. Ces prix sont fermes pendant le délai indiqué sur le devis Au-delà, ils sont actualisables et révisables en fonction de l’évolution des indices BT appropriés. Les commandes et les engagements ne constituent que des offres qui ne deviendront définitives qu’après confirmation de notre part.

• – CLAUSE DE DÉLAI ET EXPÉDITION

Nous nous efforçons de respecter les délais indiqués : ceux-ci ne sont donnés qu’à titre indicatif, et le retard ne peut en aucun cas être invoqué comme cause d’annulation de la commande et ne donne droit à aucune indemnité. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même si elles sont expédiées franco.

• – CLAUSES DE PAIEMENT

• Générales

Nos menuiseries étant fabriquées exclusivement sur commande, le paiement des fournitures s’effectue suivant les conditions particulières indiquées. Dans le cas d’atteinte grave au crédit de l’acheteur, en cas de faillite, liquidation judiciaire, ou à défaut de paiement à son échéance d’une précédente facture, nous nous réservons de ne poursuivre l’exécution d’une commande qu’après fourniture par l’acheteur de garanties complémentaires acceptées par nos soins.

• Conditions d’escompte

En cas de paiement à une date antérieure à celle résultant des conditions générales ou particulières de vente, il n’est prévu aucun escompte, sauf accord négocié expressément lors de la commande.

• Pénalités de retard (Loi n` 92-1442 du 31 décembre 1992)

Tout défaut de paiement à la date de règlement figurant sur la facture entraînera, une pénalité calculée par application d’un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal.

• – CLAUSES DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET DE RENONCIATION A L’ACCESSION

• Réserve de propriété

Il est expressément convenu que les marchandises demeureront la propriété de notre Société jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal et intérêts. A défaut de paiement à l’échéance, comme dans les cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, la décision de notre Société de se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété sera valablement notifiée à l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Les marchandises concernées devront nous être retournées à ses frais, dès cette notification.

• Renonciation à l’accession

Lorsque notre Société intervient dans le cadre d’un contrat d’entreprise, nonobstant les articles 551 et 552 du Code Civil, elle demeure propriétaire de l’ouvrage exécuté jusqu’à l’entier paiement de sa créance née du marché des travaux. La renonciation à l’accession ne fait pas obstacle à la prise de possession de l’ouvrage exécuté. Les présentes dispositions ne modifient pas nos obligations telles que fixées aux articles 1788, 1792 et suivante et 2270 du Code Civil.

• – CLAUSES DE GARANTIE

• Garantie légale

Dans nos rapports avec les acheteurs non professionnels ou consommateurs la garantie légale concernant les défauts et vices cachés s’applique en tout état de cause conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil à la condition que l’acheteur fasse la preuve du vice caché.

• Garantie contractuelle

Nos menuiseries font l’objet d’une garantie de deux ans à compter de la livraison, sauf dans les cas de négligence, fausse manœuvre ou mauvais entretien de la part de l’acheteur ou encore en cas de force majeure. Cette garantie est strictement limitée à l’échange pur et simple en nos ateliers des pièces reconnues défectueuses, sans indemnité d’aucune sorte pour frais de main œuvée de démontage, remontage, immobilisation, etc… Le remplacement des pièces n’a pas pour conséquence de prolonger la durée de garantie précisée au paragraphe ci-dessus.

• – TRAVAUX AVEC POSES OU RÉPARATIONS

Sauf convention contraire, le camionnage est à la charge de l’acheteur, qui assure la réception, la vérification des colis et la bonne conservation des fournitures. L’acheteur est tenu – sauf stipulations contraires – d’assurer, à sa charge, tous travaux de maçonnerie, menuiserie, peinture et travaux annexes. Les retouches nécessitées par la disposition non conforme des ouvertures ne peuvent en aucun cas être à notre charge. L’ouverture et le démontage des caissons et, d’une manière générale tous travaux conditionnant l’exécution de la pose et ressortant d’une autre corporation, ne sont pas à notre charge, nos monteurs n’étant pas qualités pour les exécuter. Les pertes de temps ou fausses manœuvres provenant de causes indépendantes de notre volonté ne sont pas à notre charge et seront facturées en supplément. Le paiement de la pose est indépendant de celui de la fourniture et ne peut en aucun cas entraîner de retard dans le paiement de cette dernière. La réception générale et définitive des travaux de pose est faite par l’acheteur ou son représentant, avant le départ du monteur, et en présence de celui-ci. Aucune réclamation ne peut être admise ultérieurement. Tous les travaux de reprise de maçonnerie ne pourront jamais nous être réclamés.

Les conditions de pose ci-dessus s’appliquent également à tous travaux d’entretien et de réparation.

• – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

En cas de contestation, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, seul le Tribunal de Paris sera compétent, nonobstant toute clause contraire imprimée dans les bons de commande des acheteurs, notre Société se réservant le droit de saisir les juridictions compétentes du domicile de ce derniers.